Modèle d’arrêté – Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence

ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE  
FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
(acte non transmissible en préfecture)
Le Maire (ou le Président),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général la Fonction publique,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ……………. instituant l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Considérant que M………..……….peut bénéficier de l’IFCE en raison de son grade non éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant la participation de M…………………………. à l’organisation de scrutins et/ou à la tenue de bureaux de vote aux élections pourra donner lieu au versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ………………………. dont les dates du scrutin sont………………………..,
Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant maximal de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
OU
Considérant que pour les élections autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant maximal de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ne peut excéder le douzième du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

ARRETE

ARTICLE 1 :	M. ………………………, appartenant au cadre d’emplois des ………………… au grade de …………, percevra l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections d’un montant de …………..euros conformément aux dispositions des textes réglementaires et dans la limite des crédits inscrits au budget.

ARTICLE 2 : 	Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 :	Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à l’agent,
- transmis au comptable de la collectivité.

Fait à .................................... le ...........................	Notifié le ……………..
Le Maire (ou le Président)	Signature de l'agent